{"title-block":{"case-number":"2013-09-15/06","document-number":"2013002044","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 23-12-2022)","modifies":["1995000257","1808111701"],"page-number":69406,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/09/15/2013002044_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/10/04_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,10,4],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2014,4,4],""]],"title-date":[2013,9,15],"title-fr":"Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 23-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/09/15/2013002044/justel"}