{"title-block":{"case-number":"2013-07-16/05","document-number":"2013002030","full-title-fr":"16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public","modifies":[],"page-number":46906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page24","publication-date":[2013,7,25],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2013,7,25],""]],"title-date":[2013,7,16],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/16/2013002030/justel"}