Lex Iterata

Texte 2013000805

8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2013
Numéro
2013000805
Page
99680
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-08/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex