{"title-block":{"case-number":"2013-07-08/13","document-number":"2013000805","full-title-fr":"8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":99680,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2013,12,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/08/2013000805/justel"}