Lex Iterata

Texte 2013000736

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2013
Numéro
2013000736
Page
94484
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex