{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/30","document-number":"2013000736","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":94484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/02_1.pdf#Page10","publication-date":[2013,12,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/14/2013000736/justel"}