21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-11-2013
Numéro: 2013000693
Page: 84071
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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