Lex Iterata

Texte 2013000693

21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2013
Numéro
2013000693
Page
84071
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex