{"title-block":{"case-number":"2013-01-21/13","document-number":"2013000693","full-title-fr":"21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":84071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/06_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,11,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,1,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/01/21/2013000693/justel"}