27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-10-2013
Numéro: 2013000682
Page: 83195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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