{"title-block":{"case-number":"2012-12-27/41","document-number":"2013000682","full-title-fr":"27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":83195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/31_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,10,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,12,27],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/27/2013000682/justel"}