Lex Iterata

Texte 2013000681

14 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2013
Numéro
2013000681
Page
83193
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-14/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex