{"title-block":{"case-number":"2012-12-14/57","document-number":"2013000681","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":83193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/31_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,10,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,12,14],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/14/2013000681/justel"}