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Lex Iterata
Texte 2013000623
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
7-10-2013
Numéro
2013000623
Page
69587
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-17/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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