{"title-block":{"case-number":"2013-06-17/23","document-number":"2013000623","full-title-fr":"17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/07_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,10,7],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[],"title-date":[2013,6,17],"title-fr":"Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/17/2013000623/justel"}