Lex Iterata

Texte 2013000608

9 MAI 2008. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2013
Numéro
2013000608
Page
68462
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-09/88
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex