{"title-block":{"case-number":"2008-05-09/88","document-number":"2013000608","full-title-fr":"9 MAI 2008. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":68462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/27_2.pdf#Page38","publication-date":[2013,9,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2008,5,9],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/05/09/2013000608/justel"}