{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/35","document-number":"2013000596","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":66877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/20_2.pdf#Page109","publication-date":[2013,9,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/04/2013000596/justel"}