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Lex Iterata
Texte 2013000554
21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2013
Numéro
2013000554
Page
60535
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex