{"title-block":{"case-number":"2013-07-21/05","document-number":"2013000554","full-title-fr":"21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,9,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/21/2013000554/justel"}