{"title-block":{"case-number":"2007-06-03/92","document-number":"2013000496","full-title-fr":"3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/19_2.pdf#Page13","publication-date":[2013,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/03/2013000496/justel"}