Lex Iterata

Texte 2013000494

8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2013
Numéro
2013000494
Page
55085
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-08/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex