{"title-block":{"case-number":"2013-05-08/16","document-number":"2013000494","full-title-fr":"8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/19_2.pdf#Page17","publication-date":[2013,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,5,8],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/05/08/2013000494/justel"}