{"title-block":{"case-number":"1979-08-01/31","document-number":"2013000493","full-title-fr":"1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":55077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/19_2.pdf#Page9","publication-date":[2013,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1979,8,1],"title-fr":"Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/08/01/2013000493/justel"}