{"title-block":{"case-number":"2013-07-06/02","document-number":"2013000472","full-title-fr":"6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)","modifies":["2008000948"],"page-number":45118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/18_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,7,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,7,18],""]],"title-date":[2013,7,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/06/2013000472/justel"}