Lex Iterata

Texte 2013000414

13 MARS 2013. - Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2013
Numéro
2013000414
Page
40330
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex