{"title-block":{"case-number":"2013-03-13/09","document-number":"2013000414","full-title-fr":"13 MARS 2013. - Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":40330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/25_1.pdf#Page36","publication-date":[2013,6,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,3,13],"title-fr":"Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/13/2013000414/justel"}