{"title-block":{"case-number":"2013-03-05/10","document-number":"2013000392","full-title-fr":"5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":40003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/21_1.pdf#Page63","publication-date":[2013,6,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,3,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/05/2013000392/justel"}