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Lex Iterata
Texte 2013000379
11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2013
Numéro
2013000379
Page
36892
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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