{"title-block":{"case-number":"2013-02-11/50","document-number":"2013000379","full-title-fr":"11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":36892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/13_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,6,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,2,11],"title-fr":"Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/11/2013000379/justel"}