{"title-block":{"case-number":"2013-03-15/18","document-number":"2013000318","full-title-fr":"15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":29224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/23_1.pdf#Page22","publication-date":[2013,5,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,3,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/15/2013000318/justel"}