{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/05","document-number":"2013000282","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière","modifies":["2011000375"],"page-number":25058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/25_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2013,5,5],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2013000282/justel"}