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Lex Iterata
Texte 2013000268
18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2013
Numéro
2013000268
Page
24119
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex