{"title-block":{"case-number":"2012-07-18/18","document-number":"2013000268","full-title-fr":"18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/19_3.pdf#Page19","publication-date":[2013,4,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/18/2013000268/justel"}