{"title-block":{"case-number":"1999-12-20/66","document-number":"2013000211","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":23706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/18_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1999,12,20],"title-fr":"Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/12/20/2013000211/justel"}