Lex Iterata

Texte 2013000052

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2013
Numéro
2013000052
Page
5057
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex