{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/92","document-number":"2013000052","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":5057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/31_1.pdf#Page65","publication-date":[2013,1,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2013000052/justel"}