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Lex Iterata
Texte 2013000048
15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2013
Numéro
2013000048
Page
3911
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-15/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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