{"title-block":{"case-number":"2012-05-15/21","document-number":"2013000048","full-title-fr":"15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":3911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/25_2.pdf#Page63","publication-date":[2013,1,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/05/15/2013000048/justel"}