{"title-block":{"case-number":"2013-01-30/03","document-number":"2012207563","full-title-fr":"30 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand","modifies":[],"page-number":12558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/27_2.pdf#Page28","publication-date":[2013,2,27],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,1,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/30/2012207563/justel"}