22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-11-2012
- Numéro
- 2012206263
- Page
- 67408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 octobre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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