{"title-block":{"case-number":"2012-10-22/04","document-number":"2012206263","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008","modifies":[],"page-number":67408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/09_1.pdf#Page136","publication-date":[2012,11,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,19],""]],"title-date":[2012,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206263/justel"}