24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 24-10-2012
Numéro: 2012206004
Page: 65416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-24/07
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, sortira son plein son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 septembre 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

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