{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/07","document-number":"2012206004","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001","modifies":[],"page-number":65416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/24_2.pdf#Page110","publication-date":[2012,10,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,11,3],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206004/justel"}