Lex Iterata

Texte 2012205843

4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2012
Numéro
2012205843
Page
63944
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex