4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-10-2012
Numéro: 2012205843
Page: 63944
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-04/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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