{"title-block":{"case-number":"2012-09-04/14","document-number":"2012205843","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":63944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/19_4.pdf#Page8","publication-date":[2012,10,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,9,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/04/2012205843/justel"}