Lex Iterata

Texte 2012205587

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2012
Numéro
2012205587
Page
62890
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex