{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/83","document-number":"2012205587","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/12_3.pdf#Page6","publication-date":[2012,10,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2012205587/justel"}