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Lex Iterata
Texte 2012205397
5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2012
Numéro
2012205397
Page
61218
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-05/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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