{"title-block":{"case-number":"2012-07-05/29","document-number":"2012205397","full-title-fr":"5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":61218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/08_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,10,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,5],"title-fr":"Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/05/2012205397/justel"}