25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 5-9-2012
- Numéro
- 2012204749
- Page
- 55836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 juin 2012.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
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